Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
Acceptation des conditions
En créant un compte ou en utilisant ZAFEW de quelque manière que ce soit, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le service. Ces conditions constituent un contrat contraignant entre vous et ZAFEW.
Notre rôle
ZAFEW est un prestataire de services technologiques et un mandataire de facturation qui vous permet d'accepter des paiements MonCash et d'en recevoir le produit. Nous ne sommes ni Digicel ni MonCash, et nous ne sommes affiliés à aucun d'eux. Nous fournissons un outil ; nous ne sommes pas partie aux transactions conclues entre vous et vos clients, et nous n'agissons pas comme une banque, un établissement de monnaie électronique ni un service de dépôt. Le solde affiché sur votre tableau de bord représente une créance commerciale à court terme de ZAFEW envers vous — le montant net que nous nous engageons à vous reverser après déduction de nos frais — et ne constitue en aucun cas un dépôt bancaire ni un compte de monnaie électronique.
Éligibilité et conformité
Vous déclarez avoir la capacité légale et les autorisations nécessaires pour exercer votre activité. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables, notamment fiscales, commerciales et réglementaires, ainsi que du paiement de vos impôts et taxes. ZAFEW n'assume aucune responsabilité à ce titre.
Votre compte
Vous êtes responsable des informations que vous fournissez et de la protection de vos identifiants et clés API. Toute action effectuée avec vos identifiants est réputée effectuée par vous. Les informations que vous nous donnez doivent être exactes et tenues à jour. Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.
Usages interdits
Il vous est interdit d'utiliser ZAFEW pour toute activité illégale, frauduleuse, trompeuse, ou contraire aux règles des réseaux de paiement : blanchiment, financement d'activités illicites, vente de produits interdits, contournement des vérifications, ou toute opération présentant un risque anormal. Nous nous réservons le droit d'apprécier ce risque à notre seule discrétion.
Frais
Nos frais sont indiqués sur la page Tarifs. Ils sont prélevés automatiquement sur chaque transaction et ne sont pas remboursables, y compris en cas d'annulation, de litige ou de remboursement au client. Nous pouvons modifier nos frais à tout moment ; les frais applicables sont ceux en vigueur au moment de chaque transaction, et votre utilisation continue vaut acceptation.
Vos fonds
L'argent que vous encaissez, net de nos frais, vous revient. ZAFEW ne conserve pas ces fonds au-delà du délai technique nécessaire à leur reversement : le montant net est transféré automatiquement vers votre numéro MonCash enregistré, en continu ou par regroupement à intervalles rapprochés selon la configuration en vigueur, généralement en quelques minutes. Le solde de votre tableau de bord ne sert qu'à une seule chose : être reversé vers votre propre numéro MonCash. Il ne peut pas servir à payer des tiers au sein de la plateforme et ne produit aucun intérêt. Les cas de retenue prévus ci-dessous s'appliquent.
Retenues, litiges et remboursements
Nous pouvons suspendre, retenir, différer ou annuler un versement, et prélever les sommes correspondantes sur vos fonds ou transactions futures, en cas de suspicion de fraude, de contestation, d'erreur, de risque de non-conformité, ou de réclamation d'un client ou d'un réseau de paiement. Vous supportez le risque des transactions frauduleuses ou contestées et vous vous engagez à nous rembourser toute somme que nous devrions restituer à ce titre.
Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, restreindre l'accès au service ou refuser une transaction à tout moment, avec ou sans préavis, notamment en cas de manquement aux présentes conditions, de risque ou d'exigence légale. Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. La résiliation ne vous dispense pas des obligations nées avant celle-ci.
Service fourni en l'état
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ou adapté à un usage particulier. Vous l'utilisez à vos propres risques.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, ZAFEW ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, ou de la perte de revenus, de bénéfices, de données ou de clientèle. Nous ne sommes pas responsables des retards, pannes ou incidents qui dépendent des réseaux de paiement, des opérateurs, d'Internet ou de tout tiers. En tout état de cause, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant des frais que vous nous avez effectivement versés au cours des trois mois précédant le fait générateur.
Indemnisation
Vous vous engagez à garantir et indemniser ZAFEW, ses dirigeants et ses partenaires contre toute réclamation, perte, dépense ou frais (y compris les frais de justice) résultant de votre utilisation du service, de la violation des présentes conditions ou de toute loi, ou d'un litige avec vos clients.
Force majeure
ZAFEW ne saurait être tenu responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : panne des réseaux de paiement ou de télécommunication, coupure d'électricité ou d'Internet, catastrophe naturelle, trouble civil, décision d'une autorité ou cas de force majeure.
Indépendance et marques
ZAFEW est un prestataire de services techniques indépendant. La plateforme fournit une interface de programmation (API) et des outils destinés à faciliter l'intégration de paiements transitant par le réseau MonCash, lequel est exploité par des tiers. Les dénominations « MonCash », « Digicel » et « Natcom » demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs ; leur mention à des fins descriptives n'emporte aucun lien d'affiliation, de partenariat, d'approbation ni de parrainage entre ZAFEW et ces entités. ZAFEW n'est pas l'application officielle MonCash et ne se présente pas comme telle.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République d'Haïti. Tout litige relatif au service relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Haïti. Si une clause était jugée invalide, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Modifications
Ces conditions peuvent évoluer à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. En continuant à utiliser ZAFEW après une mise à jour, vous acceptez les nouvelles conditions.